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Actualité juridique et fiscale ; jurisprudence

Les thèmes des dossiers

Régimes matrimoniaux, contrats de mariage
Démembrement de propriété
Transmission de patrimoine
Société civile
Société par actions simplifiée
Holding
Transmission d'entreprise : vente, donation
Pactes Dutreil
Gestion de patrimoine. Juridique et fiscal

Régimes matrimoniaux

Jurisprudences mariage, Pacs, union libre

Le PACS. Comparaisons avec l'union libre et le mariage. Exemples de clauses.

Mariage : le régime primaire applicable à tous les époux.
Déc. 2013

Participation aux acquêts. Mars 2013. Nouveau régime optionnel de la Participation aux acquêts. Loi du 28 janvier 2013.

Divorce et entreprise. Réponses

Démembrement de propriété

Démembrement de propriété : questions-réponses

Démembrement de propriété. Quelle répartition des pouvoirs et des droits entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Valeur économique d'un usufruit. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent recourir à l'évaluation économique en cas d'achat, de vente, d'échange ou d'apport à société.

Démembrement de titres sociaux. L'usufruitier a-t-il la qualité d'associé ? Quelle est la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Usufruitier, nu-propriétaire : à qui revient le dividende ?
Qui décide de l'affectation du résultat et de la distribution du dividende ? A qui revient le dividende ? Actualisation

Transmission de patrimoine

 Les règles successorales. vidéo avril 2015

Le don manuel de parts sociales

Donations, successions : Droits de mutation. Août 2012

Société civile

Société civile et code civil : extraits choisis

Le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise les formalités à accomplir de la création à la dissolution de la société.

La modification des statuts ou le changement de forme juridique et entraîne-t-elle la création d'une personne morale nouvelle ?

La société civile en 20 questions-réponses

Société civile et enfant mineur. Le mineur peut-il être associé ? L'accord du juge est-il nécessaire ?

Société civile : rédaction des statuts. Adapter les statuts à la situation familiale et aux objectifs patrimoniaux des fondateurs et à leurs évolutions.

Société civile : attention à la rédaction des statuts. Vidéo. Extraits intervention Club Gestion de Patrimoine des experts-comptables de Bretagne.

Société civile : tirer parti des opportunités fiscales. La société civile à l'IR est un outil particulièrement performant pour optimiser la fiscalité du patrimoine.

Société civile et démembrement de propriété. Lorsqu'il s'exerce directement sur des actifs, le démembrement de propriété pose des difficultés pour l'usufruitier, sauf s'il porte sur des parts de Société civile.

Immobilier d'entreprise et modes de détention
Détention par le dirigeant ou par son entreprise ?
Directement ou via une société civile ? Octobre 2015

La fiducie. Présentation. Finalités : fiducie gestion et fiducie sûreté. Les parties. Le contrat de fiducie. Fiscalité

La société par actions simplifiée

La Société par actions simplifiée : optimiser la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Société par actions simplifiée. Actions de préférence et avantages particuliers

Comparaison SAS, SA, SARL. La SAS : la liberté statutaire

Changement de forme juridique, modification des statuts : quelles incidences fiscales ? Positions de l'administration fiscale et de la jurisprudence.

Holding patrimoniale

Holding : animatrice ou passive ? Ne cherchons pas à vouloir rendre une holding animatrice à tout prix. La holding passive offre la plupart des avantages fiscaux. Vidéo octobre 2015.

Holding : TVA ou taxe sur les salaires. Dans la quasi-totalité des cas, la holding mixte récupère la totalité de la TVA qui lui est facturée. La taxe sur les salaires n'est pas due.

Holding animatrice : dispositions fiscales, définition. Pourquoi une holding ? Définition juridique : holding et contrôle. Les enjeux fiscaux de la holding animatrice. Définitions fiscales. La holding animatrice, dans les faits.

Holding : applications pratiques. Dossier janvier 2014. Holding de transmissio, holding de vente, holding de rachat, holding de reprise, acquisition de l’immobilier d’entreprise, dDissocier patrimoines professionnel et privé.

Soulte de parité d'échange : abus de droit ? Holding : apport en sursis d'imposition et utilisation de la soulte.

Cession de titres de participation. Présentation. Avantage fiscal. Définition. Entreprises concernées. Aspects fiscaux.

Apport IS à IS, apport-cession : report ou sursis d'imposition de la plus-value ?

Transmission de l'entreprise familiale

Don manuel de parts sociales : oui, cest possible ! Le don manuel permet notamment d'économiser les frais de notaires. Le pacte adjoint peut préciser les condirions de la donation : donation-partage, donation résiduelle.... Janvier 2016.

Cession de l'entreprise : impôt sur la plus-values
Les différents régimes d'imposition de la plus-values. société à l'IS. Janv 2014.

Fiscalité des entreprises à l'impôt sur le revenu. Revenus, plus-values. Régimes d'exonération. Apports à société. Holding : imposition du résultat.

Transmission d'actions et de parts sociales : mise en oeuvre pratique. Janv. 2016.

Pacte Dutreil transmission d'entreprise

Site dédié aux pactes Dutreil. Vous y trouverez une synthèse des dispositifs fiscaux Dutreil, la jurisprudence, des vidéos...

Le Pacte Dutreil pour la transmission d'entrepris. Le pacte Dutreil transmission permet de réduire la base taxable aux droits de mutation de 75 %.

Etude pacte Dutreil Entreprises individuelles

Pacte Dutreil et LBO familial

Jurisprudence sur les pactes Dutreil

Les vidéos

Toutes les vidéos

Holding : holding animatrice ou holding passive ?

Holding et chef d'entreprise : présentation, applications

Pacte Dutreil transmission d'entreprise et holding

La Société par actions simplifiée : optimiser la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Société civile et chef d'entreprise : comment rédiger les statuts

Transmission de patrimoine : les règles de dévolution légale