Les derniers dossiers

SAS : droits et pouvoirs des associés  

Société civile : droits et pouvoirs des associés  

Réduction de capital : abus de droit ?  

Régime de l'intégration fiscale : avantages, inconvénients  

Statuts: comment rédiger l'objet social  

Holding : régime des titres de participations   

Holding : régime mère-fille   

Holding : TVA et taxe sur les salaires   

Holding : conventions de management fees   

    

Les dossiers Patrimoine du chef d'entreprise

Régimes matrimoniaux, contrats de mariage
Démembrement de propriété
Transmission de patrimoine
Société civile
Société par actions simplifiée
Société en nom collectif
Holding
Transmission cession d'entreprise : vente, donation
Pactes Dutreil
Gestion de patrimoine. Juridique et fiscal

Jurisprudence 2022

Jurisprudence 2021

Jurisprudence 2020

Jurisprudence 2019

Jurisprudence 2018

Jurisprudence 2017

La gestion de patrimoine du chef d'entreprise : les objectifs et les réponses.

Régimes matrimoniaux

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Mariage : régimes séparatistes, régimes communautairesp;

Mariage : régime séparatiste ou régime communautaire ?  
Le régime matrimonial définit : la répartition des pouvoirs, la répartition des biens et dettes entre les époux pendant le mariage, le partage futur du patrimoine entre - les conjoints en cas de divorce - le conjoint survivant et les héritiers en cas de décès.

Le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

Quel régime, quel contrat de mariage pour le chef d'entreprise ?
Article Revue Française de comptabilité, Juillet 2017. Le choix entre mariage, PACS et union libre est une question de philosophie de vie et de priorités du chef d'entreprise. Comment protéger le patrimoine familial et l'entreprise des créanciers ? Comment se protéger d’une séparation ou d'un divorce ? Comment favoriser ses propres enfants plutôt que ceux du conjoint ou inversement ?

Jurisprudences concernant le mariage, le Pacs, l'union libre.

Les formations sur le contrat de mariage sont actualisées des dernières jurisprudences.

Le PACS. Comparaisons entre l'union libre et le mariage. Quelques exemples de clauses sont donnés. Un contrat de mariage doit être réalisé sur mesure ; la loi et la jurisprudence autorisent une grande souplesse.

Mariage : le régime primaire applicable à tous les époux.
Déc. 2013. Le marige comporte des devoirs et des obligations à l'égard du conjoint et des enfants ; le régime primaire s'impose à toutes les personnes mariées et il est impossible de l'écarter.

Participation aux acquêts. Mars 2013. Nouveau régime optionnel de la Participation aux acquêts. Loi du 28 janvier 2013. Le régime de la Participation aux acquêts est intéressant... intellectuellement. Nous ne le conseillons pas car il est trop complexe, surtout à liquider... en cas de divorce.

Divorce et entreprise. Exemple : passage de la séparation de biens à un régime de communauté, avec la volonté de se protéger des conséquences d'un divorce.

Démembrement de propriété

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Démembrement de propriété : définitions, code civil, questionnaire de connaissances

Vidéo     Documentation

Quasi-usufruit : quasi-usufruit légal, quasi-usufruit conventionnel, application et risque

Vidéo     Documentation

Démembrement de propriété : questions-réponses.

Démembrement de propriété.Tout savoir ou presque sur le démembrement depropriété. La répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire varie selon la nature du bien sujet au démembrement de propriété : immeuble, fons de commerce, titres, liquidités...

Valeur économique d'un usufruit. Deux modes de calcul de la valeur de l'usufruit co-existent : le barème fiscal donné par l'article 669 du code général des impôts et l'évaluation économique. Cette dernière est utilisée lors des mutations à titre onéreux : achat, vente, échange ou apport à société.

Démembrement de titres sociaux. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Quelle est la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Usufruitier, nu-propriétaire : à qui revient le dividende ?
Qui décide de l'affectation du résultat de l'entreprise et de la distribution du dividende et à qui revient le dividende ? Il convient de distinguer pouvoir d'affecter le bénéfice et pouvoir de décider de distribuer un dividende : un bénéfice n'est pas un dividende ; affecter n'est pas distribuer. CQFD. Actualisation

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit
Mars 2016. La donation de la nue-propriété, suivie de la vente et du report en quasi-usufruit évite l'impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. La jurisprudence autorise le montage ; s'entourer de précautions s'il est utilisé.

Transmission de patrimoine

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Enfant mineur : règle de gestion des biens ; comment écarter l'intervention du juge des tutelles

Don manuel d'actions :
- Possibilité d’un don manuel d’actions
- Avantages du don manuel
- Avantages (ou inconvénients) de la donation-partage
- La RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction).

 Les règles successorales. vidéo avril 2015.

Le don manuel de parts sociales ; est-ce possible ?

Donations, successions : Droits de mutation. Août 2012.

Mandats de protection
Mandat à effet posthume , mandat post-mortem, mandat judiciaire, mandat de protection future... ces mandats sont bien fragiles. Sauf exception, le mandataire ne peut accomplir les actes de disposition et le juge a le pouvoir souverain d'y mettre fin.

Partage de l'indivision ; droit de partage

Présentation. Partages soumis au droit commun. Partages soumis au régime de faveur. Opérations assimilées à des partages. Exonérations du droit de partage.

Société civile

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Société civile : droits et pouvoirs des associés  
Jusqu'où est-il possible de priver un associé de ses droits et pouvoirs ?

Comparaison SAS, société civile à l'IS  

Voir toutes les vidéos Société civile

Résidence principale. SCI ou pas ?
Dispositions applicables à la résidence principale. Résidence principale : inconvénients de la détention directe. Résidence principale : avantages de la société civile. Comparaison détention directe immeuble ou par une SCI. Société civile et résidence principale : éviter l’IS.

OBO immobilier, OBO holding de rachat

Obtenir des liquidités : vente à soi même d'un immeuble, des tires... Abus de droit ?

Société civile SCI et résidence principale

"Ne pas détenr la résidence principale dans une SCI" : mythe ou réalité ?

Société civile SCI et enfant mineur

Un enfant mineur peut être associé d'une société civile qui emprunte.

Société civile et activité commerciale, location en meublé

Une activité civile au plan juridique peut être qualifiée de commerciale au plan fiscal. Au plan civil, il est impossible qu’une société civile puisse exercer une activité  qualifiée de commerciale au plan civil. Au plan fiscal, c'est possible.

Le bail à construction : la SCI optimise la fiscalité du bail à construction

Société civile : applications de la SCI pour le chef d'entreprise

Société civile : quelques applications pour le chef d'entreprise ?
Optimiser la transmission en gardant les pouvoirs ; faciliter une transmission égalitaire entre les enfants ; optimiser le bail à construction ; protéger le patrimoine immobilier professionnel. Mars 2017.

Société civile : répartitions inégalitaires du résultat et de la fiscalité. Juillet 2017. La loi autorise une répartition du dividende différente de la participation au capital. L’administration fiscale autorise une libre répartition de l’impôt.

Société civile et code civil : extraits choisis.

Le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise les formalités à accomplir de la création à la dissolution de la société civile.

La modification des statuts ou le changement de forme juridique et entraîne-t-elle la création d'une personne morale nouvelle ? Oui selon Bofip, non selon la loi et la Cour de cassation.

La société civile en 20 questions-réponses, pour un panorama de la société civile.

Société civile et enfant mineur. La responsabilité des associés d'une société civile est illimitée. L'accord du juge est-il nécessaire pour qu'un enfant mineur puisse être associé d'une société civile, surtout si la société emprunte ? Non, non, non et non.

Société civile : rédaction des statuts. Il est indispensable de rédiger les statuts de la société civile selon la situation familiale et les objectifs patrimoniaux des fondateurs et aux évolutions possibles.

Capital social en devise étrangère. Le capital d'une société peut être exprimé en euro.

Vidéo 1ère partie     Vidéo 2ème partie Société civile : les applications pour le chef d'entreprise. Formation Club Gestion de Patrimoine des experts-comptables de Bretagne.

Vidéo 1ère partie    Vidéo 2ème partie Société civile : attention à la rédaction des statuts. Intervention Club Gestion de Patrimoine des experts-comptables de Bretagne.

Société civile : tirer parti des opportunités fiscales. La société civile à l'IR est un outil particulièrement performant pour optimiser la fiscalité du patrimoine.

Société civile et démembrement de propriété. Lorsqu'il s'exerce directement sur des actifs, le démembrement de propriété pose des difficultés pour l'usufruitier, sauf s'il porte sur des parts de Société civile.

Immobilier d'entreprise et modes de détention
Détention par le dirigeant ou par son entreprise ?
Directement ou via une société civile ? Octobre 2015.

Opérations immobilères et qualification en marchand de biens
Opérations habituelles et intention spéculative : jurisprudences.

La fiducie. Présentation. Finalités : fiducie gestion et fiducie sûreté. Les parties. Le contrat de fiducie. Fiscalité.

Société par actions simplifiée

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SAS : droits et pouvoirs des associés  
Jusqu'où est-il possible de priver un associé de ses droits et pouvoirs ?

Comparaison SARL, SAS, société civile  

SAS et actions de préférence, 2021

SAS : contenu des statuts 2022

Statuts: comment rédiger l'objet social  

Vidéo La Société par actions simplifiée : optimiser la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

SAS : rédiger les statuts, les clauses statutaires

SAS : comparaison avec la SA et la SARL

SAS : droits de vote et droits financiers entre associés et usufruitiers

SAS et actions de préférence

SAS et la procédure des avantages particuliers

SAS et les clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion

Président de la SAS, gouvernance d'entreprise

SAS : le rachat d'actions.

Changement de forme juridique, modification des statuts : quelles incidences fiscales ? Positions de l'administration fiscale et de la jurisprudence.

Augmentation de capital : droit préférentiel de souscription

Le DPS est le droit conféré à un associé de souscrire par priorité (« à titre irréductible ») une augmentation de capital en numéraire de la société

Comparaison SAS, société civile à l'IS  

Société en nom collectif SNC

Dossier Société en nom collectif ou SARL de famille ? Dans certaines situations, le régime fiscal des BIC de la société en nom collectif est plus attrayant que l’IS. Ce peut être le cas pour l’activité de location meublée LMNP.

LMP et LMNP ; comparaison location en meublé professionnel et location en meublé non professionnel.

    

Holding patrimoniale

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Régime de l'intégration fiscale : avantages, inconvénients  
Pratiqué souvent par habitude, le régime de l'intégration fiscale présente plus d'inconvénients que d'avantages.

Holding : les effets de leviers fiscaux
Régimes mère-fille, titres de participation, intégration fiscale, fusions

Holding et régime mère-fille
Avec le régime Mère-fille, les dividendes versés par la fille à la mère (holding) sont exonérés d’IS, excepté une quote-part de frais et charges de 5 % (soit un impôt de 1,25%).

  Holding et effet de levier juridique
L'effet de levier juridique, c'est de dissocier pouvoirs et détention du capitaL La holding permet de détenir une participation minoritaire au capital de la cible, en gardant les pouvoirs.

  Holding et effet de levier financier
L'effet de levier financier consiste à endetter la société afin d'en améliorer la rentabilité financière, à condition que la rentabilité soit supérieure au taux du crédit.

Holding : conventions de service, management fees
1. Définitions 2. Pourquoi un contrat de prestations de services 3. Risques 4. Nature des prestations 5. Prix des prestations 6. Prestations de direction et dirigeant commun aux sociétés 7. Conventions de trésorerie ; abandon de créances.

Holding : TVA et taxe sur les salaires
Une holding mixte qui facture des prestations et qui verse une rémunération est le plus souvent redevable de la taxe sur les salaires. Plusieurs solutions permettent d'éviter ou de limiter cette taxe.

OBO holding de rachat
Obtenir des liquidités : vente de son entreprise à une holding de rachat. Abus de droit ?

La holding de reprise : pour acquérir une entreprise

Clause anti-abus en matière d'IS ; utilisation abusive du régime mère-filles.

Vidéo    Quelle holding ? Pourquoi une holding ? Les holdings : reprise, rachat, transmission. Définition juridique, comptable. Définition fiscale : holding animatrice ou passive ? Effet de levier juridique : le contrôle. Panorama de la fiscalité du dirigeant. Holding à l’IR ou à l’IS ? Les effets de leviers fiscaux. Quelle forme juridique : SARL, SAS ou société civile ?

Vidéo    Holding : animatrice ou passive ? Ne cherchons pas à vouloir rendre une holding animatrice à tout prix. La holding passive offre la plupart des avantages fiscaux. Vidéo octobre 2015.

Holding : TVA ou taxe sur les salaires. Dans la quasi-totalité des cas, la holding mixte récupère la totalité de la TVA qui lui est facturée. La taxe sur les salaires n'est pas due.

Holding et régime de l'intégration fiscale. Avec le régime de l'intégration fiscale, on fait la somme algébrique des bénéfices et des pertes pour caluler l'impôt sur les sociétés.

Holding animatrice : dispositions fiscales, définition. Pourquoi une holding ? Définition juridique : holding et contrôle. Les enjeux fiscaux de la holding animatrice. Définitions fiscales. La holding animatrice, dans les faits.

Holding : applications pratiques. Dossier janvier 2014. Holding de transmission, holding de vente, holding de rachat, holding de reprise, acquisition de l’immobilier d’entreprise, dDissocier patrimoines professionnel et privé.

Cession de titres de participation. Avec le régime des titres de participation, la mère est exonérée d'IS en cas de cession de titres, hormis une quote-part de frais et charges de 12 % du résultat brut des plus-values de cession.

Régime de l'intégration fiscale
Avec le régime de l'intégration fiscale, on additionne les résultats des sociétés intégrées pour le calcul de l'IS.

  Holding et Pacte Dutreil
Comment associer holding et pacte Dutreil ? Quand peut-on apporter à une holding au cours du pacte Dutreil ?

Holding et immobilier d'entreprise
Dans certaines situations, l'immobilier professionnel peut être taxé à l'IFI.

Holding : montages abusifs, utilisation abusive du régime mère-fille
1er janvier 2016 : utilisation abusive du régime mère-fille. Exclusion du régime mère-fille aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages.

Holding : opérations de fusion-absorption
Fusion-absorption, fusion-réunion, apport partiel d’actifs, scission, apport-attribution... Ces opérations de restructuration bénéficient d'une neutralisation d'impôt.

Holding et stratégies fiscales
Donation, apport, vente ou aport, donation, vente ? Quelle chronologie des opérations choisir ? Impôt sur les plus-values ou droits de mutation à titre gratuit.

Cession, transmission de l'entreprise familiale

Programme formation & agenda   Formation à distance

Calculer la valeur de l'entreprise
- La règle
- La doctrine
- La pratique
- Le Guide DGFIP.

Obtenir des liquidités : dividende ou réduction de capital ?

L’imposition en plus-values peut présenter plusieurs intérêts :
- choix de l’abattement majoré au lieu du PFU
- en cas de moins-value en report,
- si SARL, absence de cotisation SSI.

Don manuel d'actions :
- Possibilité d’un don manuel d’actions
- Avantages du don manuel
- Avantages (ou inconvénients) de la donation-partage
- La RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction).

Apport-cession de titres et report d'imposition de la plus-value. CGI, article 150-0 B ter. Les conditions à remplir

Dossier

Le droit préférentiel de souscription

Entreprise non cotée : quelle valeur ?

Cession d'entreprise : imposition des plus-values
La cession d’entreprise entraîne l’impôt sur la plus-value.
Le champ d’application de la cession imposable est plus large pour l’entreprise à l’IR que pour celle à l’IS.
1) Cession de l'entreprise à l'IR
2) Cession de l'entreprise à l'IS

Don manuel de parts sociales : oui, cest possible ! Le don manuel permet notamment d'économiser les frais de notaires. Le pacte adjoint peut préciser les condirions de la donation : donation-partage, donation résiduelle.... Janvier 2016.

Transmission d'actions et de parts sociales : mise en oeuvre pratique. Mars. 2016. La transmission de titres comprend la cession, la constatation de la cession, l’opposabilité de la cession et l’enregistrement au service des impôts.

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? La donation de la nue-propriété, suivie de la vente et du report en quasi-usufruit évite l'impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. Mars 2016.

Pacte Dutreil transmission d'entreprise

Programme formation & agenda   Formation à distance

Pacte Dutreil et activité civile prépondérante. Explications, exemple

Panorama : résumé, questionnaire, jurisprudence...

Site dédié aux pactes Dutreil. Tout connaître du pacte Dutreil : des exemples d'application, un questionnaire de connaissances, la jurisprudence, les opérations autorisées et interdites, les obligations déclaratives, des vidéos, des informations thématiques...

 Vidéo et  Dossier. Présentation du pacte Dutreil avec un panorama de la fiscalité du chef d'entreprise.

Vidéo  Pacte Dutreil et Holding.

Vidéo  Le piège du LBO familial (ou Family Buy Out) pour l'enfant repreneur.

Vidéo  Prêt pour sept heures de formation pacte Dutreil ?

Dossier Questionnaire de connaissance sur le pacte Dutreil.

Le Pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise. Le pacte Dutreil transmission permet de réduire la base taxable aux droits de mutation de 75 %.

Pacte Dutreil et LBO familial

  Pacte Dutreil et LBO familial
Le LBO familial consiste l'entreprise à un enfant à charge pour celui-ci de verser une soulte aux non repreneurs.

 Site internet Pacte Dutreil  Jurisprudence sur les pactes Dutreil

 Dossier Pacte Dutreil transmission d'entreprise : Jurisprudences
Avril 2022. Recueil des jurisprudences depuis la création de Dutreil pour la transmission d'entreprise.

  Pacte Dutreil et holding
Comment associer holding et pacte Dutreil ? Quand peut-on apporter à une holding au cours du pacte Dutreil ?

Gestion de patrimoine. Juridique et fiscal

Dossier Réduction de capital : abus de droit ?  

La réduction de capital avec rachat par la société de ses propres titres suit la fiscalité des plus-values. Le versement d'un dividende suit la fiscalité des revenus. Fiscalement, La réduction de capital peut être plus intéressante pour l'associé. Pour la société aussi : les intérêts de l'emprunt souscrit pour le rachat sont déductibles de son bénéfice. Abus de droit fiscal ?

Abus de droit fiscal, utilisation abusive
1. Risques fiscaux : utilisation abusive ; abus de droit fiscal
2. Entreprise : acte anormal de gestion, abus de biens sociaux
3. Chef d’entreprise : quels objectifs ?

Dossier   Impôt sur la fortune immobilière IFI et chef d'entreprise
Tarif de droit commun - Foyer fiscal - Plafonnement - Territorialité - Démembrement de propriété - Biens imposables. Passifs déductibles. Biens exonérés - Chef d’entreprise et immobilier d’entreprise - Bien professionnel.

Dossier Mandats à effet posthume, post-mortem, de protection future
Mandat conventionnel à effet posthume, post-mortem, judiciaire, de protection future. Avantages, limites.

Entreprise créée ou reprise en ZZR (zone de revitalisation rurale)

Dossier LMP et LMNP ; location en meublé professionnel et location en meublé non professionnel : quelle fiscalité, quelle structure juridique ?

Dossier Société en commandite simple  

1. Présentation 2. Statuts 3. Gérance 4. Les associés 5. Fiscalité 6. Régime social 7. Gérer un patrimoine immobilier

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